Article 1 – Désignation des parties

Dans les présentes conditions générales de vente :

- le terme "Vendeur" désigne la société de droit allemand : AOD GmbH ayant son siège social - Fasanenweg 6, 65451 Kelsterbach - Allemagne - Adresse E-mail: info@aurea-ova.com - R.C.S : 007 228 21062 - N° TVA Intracommunautaire: DE 316 954 543 qui est propriétaire et exploitante du site internet libre d’accès “Maison Aurea Ova” – ci-après dénommé “le Site” -.

- le terme "Client" désigne une personne physique ou morale désireuse de proceder à un achat via le site.

Article 2 - Domaine d’application des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Les CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne à des Clients par le Vendeur des produits commercialisés par ce dernier sur le Site - ci-après dénommés ” les Produits” -.

Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties.

Tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits ne présentant qu'une valeur indicative.

2.2. Les CGV sont uniquement applicables aux commandes de Produits à livrer en France métropolitaine, en Corse, dans un autre pays membre de l'Union européenne, en Suisse ou à Monaco.

Elles sont établies ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langues allemande, française et anglaise, la version applicable à une commande passée par un Client étant celle de la langue du pays dans lequel le Client a son lieu de résidence habituelle ou son siège social, ou, à défaut, la version en langue allemande.

Article 3 – Disponibilité, opposabilité, modification et nullité d’une clause des CGV

3.1. Les CGV sont directement consultables et accessibles aux Clients sur le Site.

Tout Client qui en fait la demande, s’en voit communiquer un exemplaire par courrier électronique.

3.2.
Les CGV deviennent opposables à un Client par le fait en cochant sur la page “confirmation de commande” du Site la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît ainsi avoir eu connaissance et avoir acceptées avant de passer commande les CGV qui, conformément aux dispositions des articles 1365 à 1367 du Code Civil français, lui deviennent alors opposables en toutes leurs dispositions sans qu’il soit besoin d’une signature manuscrite de sa part.

La confirmation de commande que le Vendeur lui adresse, a en toute hypothèse valeur pour le Client d’acceptation des CGV en vigueur au jour de cette commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les conditions générales d’achat du Client, ses conditions particulières de même que toutes autres mentions écrites contenues notamment dans les documents émanant du Client telle que sa commande ne peuvent prévaloir sur les CGV que moyennant l'accord préalable exprès écrit du Vendeur.

3.3. Le Vendeur dispose de la faculté de modifier à tout moment les CGV, la version en ligne des CGV au moment de la passation par un Client d’une commande étant celle applicable à cette commande.

3.4. La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas leur nullité sauf s'il s'agit d'une clause essentielle ayant amené l'une des Parties à conclure une vente.

Article 4 - Produits

4.1. Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles, étant rappelé que les photographies illustrant les Produits ne constituent pas des documents ayant valeur contractuelle.

En préalable de la passation de commande, le Client a la possibilité de prendre connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits) ainsi que, le cas d’échéant, de vérifier le détail de sa commande et son prix, la corriger en cas d’erreur(s) et de la modifier.

4.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché ainsi que, plus généralement, aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4.3. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe le Client sous 48 heures maximum.

Il peut alors lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

A défaut d’accord du Client avec cette proposition ou d’une telle proposition, la commande est annulée et les sommes déjà versées par le Client lui sont remboursées par le Vendeur.

4.4. Dès réception par le Client :

- ceux des Produits qui sont sous vide ou sous conserve doivent être entreposés par lui dans un endroit frais et sec.

- ceux des Produits qui sont périssables ou en semi-conserve doivent être conservés par lui dans un endroit réfrigéré entre 0° et + 4 ° Celsius.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix de vente des Produits, sont, conformément à l'article L 112-1 du Code de la Consommation français, indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est mentionné sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Offre

6.1. Les offres de vente en ligne présentées par le Vendeur sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, en Corse, dans un autre pays membre de l'Union européenne, en Suisse ou à Monaco et, comme déjà mentionné à l’article 2.2. ci-avant pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

6.2. Les offres de Produits présentées à la vente sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, pour les Produits y figurant tant qu’ils y sont visibles, les prix y mentionnés et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 – Commande

7.1. Lors de la première commande, le Client doit obligatoirement créer un compte. Pour ce faire, il doit d’abord cliquer avec la souris en haut à droite sur l’onglet « Mon Compte ». Dans la nouvelle fenêtre qui s’ouvre alors, il doit ensuite cliquer avec la souris sur l’onglet « Créer un Compte ». Puis il doit enfin suivre les instructions affichées à l’écran. Par la suite, le Client peut passer commande en cliquant sur l’onglet en haut à droite « Mon compte », entrer l’adresse e-mail et le mot de passe renseignés lors de son inscription en préalable de sa première commande.

Toutes ces informations renseignées de la sorte par le Client font foi de son identité et de son engagement à raison des commandes passées par lui sur le Site. Ces données personnelles ont valeur de signature électronique au sens du décret 2001-272 du 30 Mars 2001. Le Client est seul et unique responsable de son identifiant et mot de passe, il supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisations frauduleuses par des tiers en ayant eu connaissance de son fait.

Pour passer une commande, le Client doit obligatoirement :

- se connecter à « Mon Compte », avec son identifiant et son mot de passe

- Sélectionner les Produits et les quantités choisis en guise de bon de commande en ligne

- Après avoir vérifié sa commande dans la liste détaillée du panier, valider sa commande, et accepter les conditions générales de vente d’Aurea Ova en cliquant à l’endroit indiqué

- Suivre la procédure de paiement hautement sécurisé selon les conditions prévues et mentionnées,

- Pour finir, confirmer sa commande et son règlement

Toutes les informations enregistées par le Client relèvent uniquement de sa responsabilité. Il reste redevable du paiement des Produits commandés qui ont été perdus à l’occasion de leur livraison à raison d’une erreur dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, tels que noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique code de la porte d’entrée ou nom sur l’interphone, et ne peut bénéficier d’aucun remboursement à ce titre.

Le Vendeur communique par courrier électronique une confirmation au Client avec tous les détails de sa commande enregistrée, les modalités de livraison et les conditions et modalités d’exercice par lui du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants.

7.2. En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît qu'il a la pleine capacité juridique, qu’il contracte avec le Vendeur et que, comme déjà mentionné, sa commande est régie par les présentes conditions générales de vente.

7.3. Les données enregistrées pour la livraison et facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre lui et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une commande passée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur constituent une preuve irréfragable du contenu de cette commande. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.4. Une fois passée par le Client et confirmée par le Vendeur, une commande ne peut être modifiée par le Client qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.

7.5. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Client reposant sur des motifs illégitimes, passée de mauvaise foi ou présentant un caractère douteux, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs,

Article 8 – Conclusion d’une vente et conservation des documents contractuels

8.1. Une vente est contractuellement formée par la passation par le Client de sa commande dans les conditions et suivant les modalités décrites à l’article 7 ci-avant.

8.2. L'archivage des bons et confirmations de commande, des factures et des autres échanges relatifs aux ventes en ligne de Produits est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil français.

Article 9 - Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande.

Toutes les commandes sont payables au comptant et en euros.

Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique hautement sécurisé de PayPlug, ainsi que par les autres moyens énumérés et précisés sous l’onglet « paiement ». Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement de PayPlug, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies par le client sont hautement cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet.

La commande n’est expédiée par le Vendeur que lorsque le serveur bancaire de la Banque BNP Paribas donne l’autorisation à la transaction bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

Article 10 - Livraison

10.1. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits commandés.

10.2. Les Produits commandés sont livrés au Client du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, et le samedi de 9h à 12h.

Les livraisons interviennent dans les délais purement indicatifs ci-après mentionnés courant à compter du jour suivant la validation de chaque commande :

- les commandes passés et validées du lundi au jeudi avant 12 heures (hors jours fériés et cas de force majeure), sont expédiées à l’adresse de livraison convenue sous 48 heures dans la limite des stocks disponibles.

- les commandes passées et validées après 12 heures le jeudi jusqu’au dimanche midi sont expédiées à partir du lundi suivant (hors jours fériés et cas de force majeure), ce dans la limite des stocks disponibles.

10.3. A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où la commande du Client a été validée, le Vendeur, après avoir été enjoint de procéder à la livraison, remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10.4. Les Produits sont livrés à l'adresse mentionnée par le Client à l’occasion de sa commande.

10.5. La livraison est effectuée par la remise directe des Produits au Client ou au destinataire désigné par lui par le prestataire spécialisé en charge de la livraison.

En cas d’absence, le prestataire dépose un avis de mise à disposition. Le Client ou le destinataire désigné par lui dispose alors pour retirer auprès du Prestataire ceux des Produits qui sont des produits alimentaires frais, d’un délai de 24 heures les jours ouvrés, ce en raison de la nature périssable de ces produits.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des Produits en raison de la réception tardive d’une livraison, occasionné par l’absence du Client ou du destinataire désigné par lui.

En cas d’erreur de se part dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison rendant impossible la livraison et entrainant la perte des Produits, le Client reste redevable du paiement des Produits et ne peut donc prétendre au remboursement de leur prix.

10.6. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits leur conformité et leur intégrité.

Il appartient ainsi au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler auprès du prestataire spécialisé en charge de la livraison, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de non-conformité, problème d’intégrité, retard ou manquant.

Pour ce faire, le Client doit émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En outre, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée audit prestataire dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Vendeur, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client devra joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

Article 11 – Droit applicable

Les ventes de Produits et les CGV qui les régissent, sont soumises au droit français.

Cette applicabilité de la loi française ne peut cependant avoir pour effet de priver le Client personne physique dont la commande ne presente pas un caractère professionnel et qui reside dans un autre État membre de l’Union Européenne que la France des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

12.1. Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Tous les Produits bénéficient en conséquence de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux au Vendeur.

Rappel pour les Clients personnes physiques dont les commandes ne presentent pas un caractère professionnel, des principales dispositions en la matière du Code de la Consommation français et du Code Civil français :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français)

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

12.2. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.

Article 13 - Responsabilité

13.1. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits vendus et expédiés par ses soins.

13.2. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une vente de Produits trouvant son origine dans le fait du Client, ou dans un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers à cette vente, ou dans la force majeure.

13.3. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

13.4. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des difficultés ou dommages résultant du réseau Internet, notamment une rupture de service, la survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, s’il s’agit d’une personne physique non professionnelle, dispose en príncipe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande.

Ce droit de rétractation n’est cependant pas applicable aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et ne concerne donc pas parmi les Produits les Caviars et les Produits de la mer. Il ne concerne pas non plus les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site qui sont la propriété exclusive du Vendeur ou dont il dispose des droits d’utilisation et d’exploitation, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans son autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 - Données à caractère personnelle

Les informations collectées par le Vendeur lors d’une commande du Client sont indispensables au traitement et à l’acheminement de cette commande ainsi que pour l’établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.

Les informations personnelles collectées par le Vendeur via l’ouverture par le Client de son compte et par les commandes de Produits passées par lui (lister les types d’informations personnelles collectées. Par exemple, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées par lui dans son fichier de client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la passation par le Client de commandes de Produits et pour une durée maximale de 24 mois, sauf si :

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire,

- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes passées, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 17 – Règlement des litiges

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux CGV ou aux Produits, le Client doit s'adresser au Service Client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : info@aurea-ova.com.

En cas d'échec de cette demande de réclamation ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, il peut soumettre le différend à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À défaut d'accord amiable, il peut saisir le tribunal compétent.

Enfin, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe ceux des Clients qui sont des personnes physiques et dont les commandes ne présentent pas un caractère professionnel, de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible ici.

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